Documents du service
Vector — conditions générales de vente aux agences
Version 1.2 — 10 octobre 2026.
1. Fournisseur et périmètre
Vector est édité par STRIIVE, SASU au capital de 1 000 €, SIREN 943 993 709, SIRET 943 993 709 00014, RCS Toulouse, TVA FR82943993709, siège : 24 B chemin de la Carle, 31700 Mondonville, France. Contact : contact@strive-web.fr ; 07 43 50 90 96. Directeur de publication : Thomas Benoit.
Vector est un service SaaS en ligne destiné aux professionnels de l’immobilier. Le lancement concerne les agences établies en France métropolitaine. Il permet, selon les fonctions mises à disposition, de traiter des matrices, organiser un portefeuille, préparer des courriers et suivre l’activité. Le responsable habilité engage l’agence, administre ses utilisateurs et vérifie la licéité des données confiées et des démarches effectuées. Les résultats, notamment ceux assistés par IA, sont à vérifier avant validation ou utilisation.
2. Souscription et documents
Les présentes conditions, le DPA et leurs annexes sont remis au responsable avant engagement. Pour le lancement, leur acceptation explicite peut être recueillie par e-mail avec la version des documents, les références de l’agence, l’identité et l’habilitation du représentant. STRIIVE conserve le justificatif. Un paiement ne constitue pas à lui seul une acceptation de textes qui n’ont pas été remis.
Le bon de commande ou l’accord particulier identifie le forfait, le montant, le début de facturation et l’ouverture du service. Un nouvel engagement n’est proposé qu’une fois le parcours concerné disponible. L’accord distinct de l’agence pilote est préservé : aucune conversion ou acceptation rétroactive ne résulte de la publication de ces conditions.
3. Offre fondatrice
Thomas sélectionne les agences. Dix avantages fondateurs peuvent être acquis au maximum, hors agence pilote, sans remplacement après résiliation. Une réservation dure quatorze jours ; l’avantage est acquis au premier paiement confirmé. La libération d’une réservation nécessite de vérifier qu’aucun paiement ne reste possible ou indéterminé.
| Négociateurs de l’agence | Mensualité par agence | TTC avec TVA de 20 % |
|---|---|---|
| Jusqu’à cinq | 69 € HT | 82,80 € |
| De six à neuf | 99 € HT | 118,80 € |
| Dix et plus | Sur devis accepté | Selon devis |
Le directeur est inclus en plus et ne consomme pas une place de négociateur. Le montant n’est pas multiplié par les sièges. Les forfaits concernent la capacité de l’agence, pas une recharge de crédits IA.
L’agence conserve son avantage tant que son abonnement reste continu. Une demande de résiliation annulée avant sa prise d’effet ne le fait pas perdre. Une résiliation effective le fait perdre définitivement ; une souscription ultérieure relève du tarif public alors proposé. Le tarif public n’est pas encore fixé et aucun montant futur n’est promis.
Le passage de cinq à neuf nécessite le paiement confirmé du prorata présenté. La descente de neuf à cinq prend effet à l’échéance : les cinq périodes d’activation courantes les plus anciennes sont conservées, directeur exclu, et les plus récentes passent en sommeil. Les conséquences et la date possible de réactivation sont présentées avant confirmation. Une ancienneté incertaine nécessite vérification, sans date inventée.
Un passage sur devis à dix négociateurs et plus conserve l’avantage si l’abonnement reste continu. Le montant du devis est accepté explicitement ; un retour aux forfaits fondatrices reste possible selon la capacité et les modalités présentées.
4. Paiement et régularisation
La facturation est mensuelle par agence via le parcours Stripe présenté. Le montant TTC, la TVA et un éventuel prorata sont indiqués avant confirmation. Les nouvelles offres de lancement appliquent une TVA exclusive de 20 % au périmètre métropolitain admis ; l’accord pilote reste distinct.
Une échéance impayée ouvre trente jours de régularisation, ancrés sur le premier échec vérifié de renouvellement, sans remise à zéro à chaque tentative. Pendant ce délai, les nouvelles productions sont suspendues ; consultation, documents déjà disponibles, paiement et droits applicables restent préservés. L’avantage fondateur reste acquis pendant la seule suspension. Une régularisation confirmée ne déclenche pas de rattrapage automatique.
Une information initiale indique l’impayé et la date limite. Un avertissement final est prévu à J23. Pour le MVP, après J30, STRIIVE vérifie la situation et les avertissements avant de confirmer personnellement une éventuelle résiliation. Le seul passage du délai ne vaut pas résiliation. Si l’avertissement final est remis tardivement, au moins sept jours de réponse sont préservés avant confirmation. Un paiement ou un état fournisseur indéterminé doit être qualifié avant l’action de fin. La perte définitive de l’avantage ne résulte que de la fin effective.
Les sommes échues impayées sont soumises aux pénalités B2B applicables : taux de refinancement de la BCE retenu pour le semestre, majoré de dix points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € lorsque les conditions légales sont réunies. Cela ne crée pas un prélèvement ou une majoration automatique supplémentaire dans Vector.
5. Mise en sommeil des négociateurs
Le responsable confirme la désactivation dans la fenêtre intégrée, après présentation de ses conséquences et de la date de réactivation possible. Le négociateur ne peut pas récupérer une place pendant trois mois calendaires. Ses imports, matrices, générations, relances et surveillances personnels sont en pause. Les tâches communes encore légitimes et la maintenance restent distinctes.
Le travail et les historiques sont conservés. Le compte dormant peut consulter son travail et retélécharger les PDF de courriers déjà générés ; il ne dispose pas d’un export libre de bases. Cette restriction de rôle ne supprime ni les demandes d’effacement ni les restitutions légalement dues à l’agence par sa procédure contrôlée.
La fin du délai permet une demande explicite, sous réserve du forfait et des places ; elle ne réactive rien automatiquement. La reprise est progressive, sans rattrapage automatique de l’inactivité.
6. Assistance et responsabilités
Une première réponse humaine est apportée sous deux jours ouvrés, du lundi au vendredi hors jours fériés français. Ce délai concerne la réponse initiale, sans promesse de résolution ou de disponibilité permanente. Le contact est contact@strive-web.fr.
STRIIVE met en œuvre les moyens appropriés au service et à sa sécurité. L’agence reste responsable de ses sources, autorisations, démarches et validation des résultats ; cette répartition ne retire pas les obligations propres de STRIIVE. Les cas de force majeure et les interruptions nécessaires à la protection ou maintenance sont traités selon le droit applicable ; aucune exclusion absolue de responsabilité ou de recours légal n’est convenue.
7. Fin et récupération
Une résiliation programmée peut être annulée avant sa prise d’effet selon le parcours présenté. Après fin effective, aucune nouvelle production n’est ouverte. Le responsable dispose initialement de trente jours d’accès limité pour récupérer les données et documents auxquels l’agence a droit. Cette période est prolongée lorsque la procédure de sortie ou une obligation applicable l’exige.
Les modalités de remise et conservation figurent dans l’annexe de sortie. L’expiration d’un fichier temporaire ne met pas fin aux droits de l’agence. La suppression ne signifie pas l’effacement instantané de toutes les sauvegardes ou des pièces légalement conservées.
8. Données et évolutions
Le DPA encadre les traitements métier confiés ; la notice de confidentialité décrit les finalités propres de STRIIVE. Le contrôle de possibles contournements est présenté dans une notice distincte avant activation : une alerte reste une suspicion examinée humainement, sans sanction ni interruption automatique.
8.1. Vérification du respect des capacités souscrites
STRIIVE peut mettre en œuvre un contrôle limité aux comptes des négociateurs pour signaler une possible recréation de compte contournant la carence de trois mois. Il se limite à la même agence et à la carence en cours. Les signaux sont le nom déclaré du négociateur après normalisation et rapprochement borné de fautes proches, et son téléphone direct identique après normalisation. Aucun contenu de portefeuille CRM, client, prospect, propriétaire ou matrice, ni aucun document, n’est consulté ou comparé pour ce contrôle.
Une correspondance produit uniquement une suspicion examinée humainement, sans blocage ni sanction automatique. L’administrateur reçoit l’agence, des références techniques de comptes, les dates et catégories de signaux, sans les noms, téléphones, contenus ou empreintes comparés. Les empreintes restent des données pseudonymisées. Les limites et garanties figurent dans la notice dédiée.
8.2. Cadre et acceptation des documents
STRIIVE agit comme responsable de ce contrôle de comptes, pour protéger les capacités convenues. Le fondement envisagé est son intérêt légitime, après vérification documentée de la nécessité et de l’équilibre avec les droits des personnes. L’acceptation contractuelle ne remplace pas cet examen et ne constitue pas le consentement des négociateurs.
Les CGV, le DPA et les notices sont remis au responsable habilité avant engagement. Leur acceptation peut être recueillie par une seule confirmation contractuelle dans le parcours de souscription lorsqu’il est disponible, ou par écrit pour le lancement, avec conservation de l’agence, du représentant habilité, de la date, des versions et du justificatif. Aucune autorisation de comparer ou réutiliser les portefeuilles métier ne fait partie de ce contrôle. Le paiement seul ne vaut pas acceptation de documents non remis.
8.3. Information, conservation et droits
Les négociateurs sont informés avant application des règles de sommeil et du contrôle de leurs comptes. STRIIVE et l’agence organisent cette remise selon leurs rôles ; la seule publication des CGV ne prouve pas que tous les utilisateurs ont été informés. STRIIVE reste responsable de ses obligations de transparence et de droits pour ce contrôle.
Les références de comparaison sont conservées jusqu’à la fin de la carence ; les dossiers minimaux sont supprimés trois mois calendaires après leur clôture selon la notice. Une alerte encore ouverte à la fin de la carence expire techniquement, puis son dossier est supprimé trois mois après ; cela ne vaut ni sanction ni réactivation. Les demandes et oppositions sont traitées selon les conditions applicables auprès de contact@strive-web.fr.
Le contrôle reste désactivé jusqu’à qualification de ses prérequis et information des utilisateurs concernés. La publication des documents ne l’active pas et ne vaut pas acceptation rétroactive du pilote. Une extension aux contenus métier ou aux documents nécessiterait un examen distinct et une information adaptée avant toute mise en œuvre.
8.4. Évolutions du service
Un changement substantiel des engagements commerciaux est annoncé au responsable par e-mail et dans Vector au moins trente jours calendaires à l’avance, avec nouvelle version récupérable. Les versions acceptées sont conservées ; les nouveaux engagements requièrent une acceptation explicite lorsque nécessaire. Le tarif fondateur continu est préservé et aucune clause nouvelle n’est appliquée rétroactivement. Les changements de sous-traitants relèvent du DPA.
Le paiement annuel, le rattrapage payant d’inactivité et les recharges de crédits sont des perspectives : ils ne sont pas vendus par ces conditions. Un simple arrêt souhaité de l’usage ne donne pas droit à un remboursement des périodes convenues, sous réserve des droits et recours légaux. Aucune clause absolue « aucun remboursement » n’est stipulée.
Le droit français s’applique, sans retirer les règles impératives applicables. Les parties recherchent d’abord une résolution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes selon le droit applicable peuvent être saisies.